Fixation du prix dans le cadre de l’exercice du droit de préemption – Éléments d’appréciation

A la suite de la notification d’une déclaration d’intention d’aliéner auprès d’une Commune, l’Établissement public foncier (EPF) local, délégataire du droit de préemption, a souhaité se porter acquéreur du lot de copropriété cédé au sein d’un immeuble situé dans une zone d’aménagement différé (ZAD).

Faute d’accord sur le prix, l’EPF a saisi le juge de l’expropriation en fixation du prix d’acquisition.

Contestant l’évaluation retenue par les juges du fond, lesquels avaient exclu de leur appréciation l’état de dégradation de l’immeuble et de ses parties communes en considérant que cette détérioration était liée à la création de la ZAD et donc non imputable au propriétaire, l’EPF se pourvoit en cassation.

Dans une décision du 3 avril 2025, la Haute juridiction, faisant droit au demandeur, casse l’arrêt rendu et rappelle que le prix d’un bien préempté doit être fixé en tenant compte de son état réel à la date du jugement de première instance, quelles qu’en soient les causes de dégradation potentielle.

Retrouvez également ici le commentaire rédigé par le département Droit Public du cabinet.