Fixation de l’indemnité d’expropriation : la Cour de cassation confirme que le juge de l’expropriation ne doit pas tenir compte du prix de revente
Une société conteste l’indemnité d’expropriation qu’elle estime dérisoire au regard de la plus-value que l’expropriant réalisera lors de la revente des biens expropriés.
Elle demande le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique lequel définit les modalités d’évaluation de l’indemnité d’expropriation.
La Cour de cassation, dans une décision rendue le 7 juillet 2022 (Civ. 3e, QPC, 7 juill. 2022, FS-B, n° 22-10.290) rejette la demande au motif que les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution (Cons. Constit., 11 juin 2021, n° 2021-915/916 QPC). Le Conseil constitutionnel avait estimé que le juge de l’expropriation ne devait pas prendre en considération le prix auquel l’expropriant souhaitait revendre le bien.
Elle ajoute que la décision du Conseil d’État du 22 mars 2022 (CE, 22 mars 2022, n° 448610), qui, selon le requérant, rendrait « impossible tout contrôle du juge administratif » sur les plus-values réalisées par l’expropriant, ne constituait pas un changement de circonstances de droit de nature à affecter la constitutionnalité des dispositions précitées.
