Conformité du décret instaurant l’encadrement des loyers sur le territoire de Plaine Commune et d’Est Ensemble

C’est dans le cadre de deux recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n°2020-1619 du 17 décembre 2020 (fixant le périmètre du territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place un dispositif d’encadrement des loyers), par la Chambre des propriétaires du Grand Paris, que le Conseil d’État a dû se prononcer (CE, 5^ème – 6^ème chambre réunies, 10 mai 2022, n°449603 et 454450). Ce décret, a, à titre expérimental, mis en place le périmètre et le dispositif d’encadrement des loyers des zones de Plaine Commune et d’Est Ensemble.

Afin de contester la légalité interne de ce décret, la Chambre des propriétaires du Grand Paris se prévaut notamment d’une atteinte au droit de propriété, en invoquant l’article 1^er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle soutient ainsi que la loi ELAN, dont ledit décret en permet l’application, n’a pas suffisamment encadré les pouvoirs du préfet.

Le Conseil d’État, venant confirmer les décisions prises en appel, estime, notamment, que la limitation de l’exercice du droit de propriété qui résulte de ce Décret d’application est expérimentale et présente un rapport raisonnable de proportionnalité avec l’exigence d’intérêt général qu’elle poursuit et rejette donc le pourvoi. Ainsi, le Décret ne constitue pas une atteinte au droit de propriété.