Confirmation de l’incompatibilité de la vente d’immeuble à rénover avec le régime des déficits fonciers par le Conseil d’État

Des contribuables ont fait l’acquisition d’un bien dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover. Ils ont déduit de leurs revenus fonciers le montant des travaux réalisés, lesquels étaient compris dans le prix d’acquisition. 

Le Conseil d’État, par un arrêt en date du 17 octobre 2022 (CE, 17 octobre 2022, n° 460113), pose clairement le principe de l’incompatibilité entre le régime de la vente d’immeuble à rénover et celui dit « des déficits fonciers ».

Les juges considèrent que « le prix des travaux devant être réalisés par le vendeur est un élément du prix d’acquisition de l’immeuble ». Les travaux réalisés ne constituent donc pas des charges de propriété déductibles au sens de l’article 31 du code général des impôts.

Cet arrêt reflète la position constante de notre cabinet sur le sujet (Dr. fisc. n° 23, 7 juin 2019) et fera prochainement l’objet d’une publication.