Conditions cumulatives des assurances obligatoires concernant les ouvrages existants
Un maître d’ouvrage confie à une entreprise les travaux de remplacement des tuiles de la couverture de sa toiture. Se plaignant d’une déformation du rampant de la charpente préexistante, il assigne l’entreprise et son assureur en indemnisation dans le cadre de la responsabilité décennale.
En cassation, l’assureur fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de Caen de le condamner alors que l’obligation d’assurance obligatoire édictée par les articles L.241-1, L.241-2 et L.242-1 du code des assurances n’est pas applicable aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en retenant que l’assurance obligatoire garantit les dommages à l’ouvrage existant par la construction d’un ouvrage neuf sous réserve de deux conditions cumulatives : l’existence d’une indivisibilité technique des deux ouvrages et que cette indivisibilité procède de l’incorporation totale de l’existant dans le neuf, lesquelles en l’espèce n’étaient pas caractérisées.
