Clarification du régime d’exonération des droits de mutation en cas d’engagement de revente d’un immeuble
Pour rappel, l’article 1115 du Code général des impôts prévoit l’exonération des droits et taxes de mutation pour l’acquéreur assujetti au sens de l’article 256 A du même code qui prend un engagement de revendre dans un délai de cinq ans.
Ce délai est ramené à deux ans lorsque la revente consiste en des ventes par lots déclenchant un droit de préemption au profit du locataire.
Dans un arrêt du 14 février 2024, commenté par notre département du Contentieux Fiscal, la Cour de Cassation a confirmé que le délai d’engagement de revendre, qu’il soit de cinq ou deux ans, pris par un acquéreur en vue de bénéficier de l’exonération des droits de mutation court à compter de l’acquisition de l’immeuble.
Ainsi, lorsque le délai de revente est réduit à deux ans, il est donc important de notifier aux locataires en place, dès l’acquisition du bien, l’intention de vendre afin de déclencher ce droit de préemption dans les conditions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ou de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Un bulletin détaillant les règles et conséquences pratiques relatives au régime d’exonération des droits de mutation en cas d’engagement de revente ou de construire sera prochainement publié par le Cabinet.
