Actualisation des plafonds de loyers dans le cadre du dispositif « Loc’Avantages »
Les plafonds de loyers déterminés dans le cadre du dispositif “Loc’Avantages” ont fait l’objet d’une actualisation par un arrêté du 28 décembre 2023.
Pour rappel, le dispositif « Loc’Avantages » codifié à l’article 199 tricies du CGI permet aux propriétaires-bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt aux conditions suivantes :
- le bien doit être conventionné par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ;
- il doit respecter un certain niveau de performance énergétique ;
- il doit être loué nu à usage d’habitation principale pendant six ans, à des loyers plafonnés, au bénéfice de personnes dont les revenus ne doivent pas excéder certains plafonds.
Les plafonds de loyer sont déterminés sur la base d’une « estimation d’un loyer de marché hors charges » dont les méthodes de calcul sont distinctes selon la situation de l’appartement (zones couvertes ou non par des observatoires locaux de loyers – OLL). Pour rappel, ces plafonds varient également selon l’affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale.
Pour plus de clarté, l’arrêté ajoute les valeurs des plafonds de loyer à ne pas franchir afin de bénéficier du dispositif dans un tableau annexé.
