Rappel utile sur la stricte appréciation du respect du délai de 5 ans en matière d’engagement de revente
Par acte notarié en date du 9 octobre 2015, une société assujettie à la TVA et agissant en tant que tel a acquis un bien immobilier en prenant l’engagement de revente prévu à l’article 1115 du CGI, bénéficiant ainsi d’une exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Reprochant à la SARL de ne pas avoir revendu le bien dans le délai imparti, l’Administration fiscale a sollicité un rappel des DMTO. La SARL a alors assigné le Directeur régional des Finances Publiques devant le Tribunal Judicaire invoquant la crise du Covid 19 comme cas de force majeure justifiant le non-respect du délai prévu à l’article 1115.
Tout en rappelant la qualité de marchand de biens professionnel du requérant, le juge administratif ( TA Draguignan, 5 mars 2026, n°24/07604) rejette cette argumentation. Il souligne que les fluctuations du marché immobilier, les difficultés financières de l’acquéreur, la crise de la vente des logements ou la détérioration générale de l’économie ne pouvaient constituer un cas de force majeure.
En conclusion, si la crise du Covid-19 ne saurait constituer un cas de force majeure systématique, les juges conservent une appréciation au cas par cas. Une tolérance reste ainsi envisageable si le terme de l’engagement est survenu au cœur de la crise sanitaire, la rigueur des confinements stricts ayant pu matérialiser l’impossibilité absolue de respecter le délai de vente.
Rédacteur : Cyriaque Aubineau
