Annulation de la tolérance administrative sur la location meublée touristique et le régime micro-BIC
Comme annoncé dans notre précédente veille (ici), la doctrine administrative, à la suite de la réorganisation du traitement fiscal du micro-BIC des meublés de tourisme, avait permis au contribuable de continuer à bénéficier pour les revenus de 2023 des dispositions de l’article 50-0 du CGI dans leur version antérieure à la loi de finances pour 2024.
Vous retrouvez les détails du régime du micro-BIC sur le blog du Contentieux Fiscal : ici
Cependant, un recours pour excès de pouvoir a été formé devant le Conseil d’État en vue d’annuler la tolérance administrative.
Le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 8 juillet 2024, estime que « l’administration a incompétemment ajouté à la loi » et annule la tolérance administrative mise en cause.
Cette décision n’emporte aucune conséquence pour les contribuables qui auraient fait le choix d’appliquer cette doctrine à leur déclaration d’impôt de 2023. En effet, dans un arrêt en date du 8 mars 2013, le Conseil d’État avait précisé que l’annulation d’une doctrine administrative n’emportait pas d’effet rétroactif.
