Précisions concernant le bail réel solidaire

Le décret n° 2024-838 en date du 16 juillet 2024 vient apporter des précisions sur le dispositif du bail réel solidaire (BRS) qui n’a cessé d’évoluer depuis sa création.

Le bail réel solidaire permet une accession sociale à la propriété par le biais d’une dissociation de la propriété foncière et bâtie. Un organisme foncier solidaire (OFS) loue à un contribuable un terrain sur lequel celui-ci devient propriétaire d’un logement.

Le décret fait évoluer les conditions de mise en œuvre de ce dispositif :

• En précisant les conditions de mise en location des logements BRS. Sauf interdiction expresse mentionnée au contrat, le preneur peut désormais louer tout ou partie du logement qu’il occupe à titre de résidence principale en informant au préalable l’OFS. Les plafonds de loyers et de ressources sont fixés par décret en Conseil d’État ;
• En prévoyant des conditions dans la procédure d’attribution d’un logement. Ne peut devenir preneur une personne qui est déjà propriétaire d’une résidence principale ou d’un logement susceptible de lui procurer des revenus suffisants lui permettant d’acquérir un logement.