Travaux de mise en conformité : champ d’application de la garantie décennale

A la suite de la conclusion d’un contrat de construction de maisons individuelles, les maîtres de l’ouvrage contestent les travaux réalisés par le constructeur et dénoncent des défauts de conformités à l’assureur dommage-ouvrage. Une transaction est conclue avec le garant de la livraison, lequel assigne l’assureur dommage ouvrage en paiement sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.

La Cour de cassation dans sa décision en date du 6 juin 2024, rappelle que la garantie de l’assureur dommages-ouvrage, est due uniquement pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui la rendent impropre à sa destination en vertu de l’article 1792.

La Cour confirme sa jurisprudence constante aux termes de laquelle elle retient que les défauts de conformité affectant un immeuble, n’entrent pas, en l’absence de désordre, dans le champ d’application de la garantie décennale.

Enfin, elle précise qu’il en est ainsi des défauts de conformité aux stipulations contractuelles, quand bien même la démolition-reconstruction de l’ouvrage serait retenue pour réparer ces non-conformités.

Rédacteur : Laurine Chaponnay