Les restrictions au droit de propriété aux acquéreurs de lots d’un groupement d’habitations

Par un arrêt en date du 13 juillet 2023, la Cour de cassation a réitéré le principe selon lequel les restrictions issues du règlement du groupement d’habitations et son plan de composition s’imposent aux acheteurs de lots dudit groupement, même s’ils n’ont pas été expressément mentionnés dans l’acte de vente.

En l’espèce, un couple d’acheteurs avait assigné un voisin et le promoteur d’un groupement d’habitations, alléguant une violation des règles contractuelles établies pour ledit groupement. Ils réclamaient la démolition de la maison du voisin incriminé ainsi que des dommages-intérêts.

La Cour d’appel avait rejeté cette demande au motif que les documents en question, à savoir le règlement du groupement d’habitations et son plan de composition, ne pouvaient pas être considérés comme faisant partie intégrante de l’acte de vente en tant que clauses contractuelles opposables. Cette dernière considérait que ces documents avaient uniquement une valeur informative, arguant que leur contenu n’était ni intégré directement dans l’acte authentique d’acquisition ni mentionné comme annexé à ce même acte, bien que la cour d’appel eût précédemment confirmé que ces documents avaient été dûment enregistrés dans le cadre des formalités de la publicité foncière.

La Cour de cassation statue en faveur des demandeurs, soulignant que les restrictions au droit de propriété pesant sur les lots d’un groupement d’habitations s’appliquent pour les acquéreurs de ces lots, même en l’absence de leur mention explicite dans l’acte de vente, tant que les documents renfermant ces restrictions ont été dûment enregistrés au fichier immobilier.

Constantin Dufour