Le non cumul des règles en matière de meublés de tourisme
Le décret du 11 juin 2021 est venu modifier l’article L. 324-1-1 du code de tourisme en matière de meublé de tourisme.
Pour rappel, aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux meublés d’habitation permet aux communes d’instaurer une procédure préalable à toute location d’un meublé de tourisme.
Lorsqu’une telle procédure a été instaurée, l’article L. 324-1-1 du code de tourisme prévoit désormais que ces communes peuvent soumettre à autorisation, la location de locaux commerciaux en meublés de tourisme.
Le Syndicat des professionnels de la location meublée demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret susvisé considérant que cette nouvelle disposition se cumule avec les règles relatives au changement d’usage des locaux meublés d’habitation.
Par arrêt du 26 juin 2023, le Conseil d’Etat rejette le recours relevant que le décret a pour seul objet de compléter le cadre juridique de la location des meublés de tourisme. Il rappelle à ce titre qu’il existe bien deux régimes exclusifs l’un de l’autre :
- d’une part, le régime de la location des locaux commerciaux, tels que ceux accueillant de commerciaux et de restauration, en tant que meublé de tourisme nécessitant l’autorisation préalable de l’article L.324-4-1 du code de tourisme ;
- d’autre part, le régime propre aux locaux meublés destinés à usage d’habitation nécessitant l’autorisation préalable au titre du changement d’usage de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, et ce quelle que soit la destination des immeubles dans lesquels ils sont inclus.
