PLFR 2022 : doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global

Le second projet de la loi de finances rectificative pour 2022, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, comprend un amendement doublant le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global.

Pour mémoire, conformément à l’article 156-I-3° du CGI, le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €.

L’amendement propose de relever le plafond d’imputation sur le revenu global à hauteur de 21 400 € pour les contribuables engageant des dépenses de travaux de rénovation énergétique, permettant de sortir un bien loué du statut de « passoire énergétique » (b du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts). Seuls les travaux éligibles à ce dispositif, ultérieurement précisés par décret, bénéficieront du doublement du plafond.

Cette mesure s’applique pour le contribuable qui justifie de l’acceptation d’un devis, à compter du 5 novembre 2022. Le changement de classe énergétique devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.

Le texte est désormais soumis au Sénat pour examen. Pour en savoir plus, cliquez ici pour lire le bulletin du Cabinet.