Application de la garantie décennale pour les panneaux photovoltaïques
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, les Hauts magistrats se prononcent sur l’application de la garantie décennale aux désordres affectant des panneaux photovoltaïques.
En l’espèce, des panneaux photovoltaïques ont été installés sur la toiture d’un bâtiment. Divers incidents ont eu lieu, dont la combustion interne des boîtiers de connexion des panneaux photovoltaïques, n’ayant cependant pas porté atteinte à la toiture. La responsabilité décennale du constructeur de panneaux photovoltaïques a été invoquée sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.
Les juges du fond ont écarté la responsabilité décennale du constructeur au motif que le vice ne portait pas atteinte à la solidité et à la destination de l’ouvrage immobilier.
La Cour de cassation conclut à l’application de la garantie décennale, considérant que le risque avéré d’incendie de la couverture d’un bâtiment le rend impropre à sa destination.
