Droit au surplomb : précisions

28 juillet 20227 octobre 2022 Rivière Avocats Associés

La loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a instauré le droit de surplomb lequel offre aux propriétaires d’un bâtiment existant un accès temporaire à l’immeuble voisin afin de procéder à une isolation thermique par l’extérieur.

Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 vient notamment préciser les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb, la procédure d’opposition ainsi que les documents à adresser au propriétaire du fonds à surplomber.

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