Exonération de la plus-value immobilière des non-résidents fiscaux en France en cas de cession d’un logement : la location y fait obstacle

L’article 150 U II, 2° du CGI prévoit une exonération de la plus-value immobilière lors de la cession, par une personne physique non-résidente, d’un logement situé en France constituant son habitation.

L’exonération s’applique, notamment, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1^er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Dans un arrêt du 1^er juin 2022, la Cour administrative d’appel de Paris considère que la libre disposition d’un bien s’apprécie par la possibilité pour le cédant d’occuper le bien à tout moment, situation incompatible lorsque l’occupation est justifiée par un titre d’occupation et le versement d’un loyer.

En conséquence, la location du bien cédé, même temporaire, rend inapplicable cette exonération.