Élargissement du champ d’application du label de la Fondation du patrimoine
Créée en 1996, la Fondation du patrimoine attribue à certains propriétaires d’un bien historique non protégé au titre des monuments historiques, un label leur permettant de déduire une partie des travaux de restauration de leur revenu imposable. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 élargit le champ d’application de ce label en le rendant accessible à davantage de communes et de biens.
Les modifications apportées par la loi de finances portent notamment sur :
- Le rehaussement du seuil du nombre d’habitants des communes éligibles à 20 000 habitants pour l’obtention du label de la Fondation du patrimoine ;
- Élargissement du champ d’application aux immeubles non-visibles depuis la voie publique à la condition que le propriétaire effectue les travaux nécessaires à l’accueil du public ;
- Élargissement du champ d’application aux biens patrimoniaux privés et non habitables (pigeonniers, lavoirs, fours à pain, moulin …) mais également aux espaces naturels non bâtis (parcs, jardins).
- Subvention des travaux à hauteur de 2% de leur montant (contre 1% avant le 1er aout).
Pour rappel le label peut, sous conditions, permettre au propriétaire de déduire fiscalement ses dépenses d’entretien et de réparation de son impôt sur le revenu à savoir :
- Déduction du revenu global : 50% du montant des travaux ayant obtenu moins 2% de subvention ; 100% pour les travaux ayant obtenu au moins 20% de subventions ;
- Déduction des revenus fonciers : 100% du montant des travaux sans application du seuil des 10 700 euros durant 5 ans.
Etant précisé que le label ne peut pas concerner les immeubles en copropriété ou les SCI non familiales.
