Décret du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles

Pris en application de la loi ELAN (loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), le décret du 27 juin 2019 est venu modifier le décret du 17 mars 1967.

Le décret de 1967 est retouché concernant l’organisation des assemblées générales, l’espace sécurisé et dans un autre registre permet désormais l’accès des parties communes de l’immeuble en copropriété par l’huissier de justice par l’intermédiaire du syndic.

Concernant les assemblées générales :

– L’affichage : Le syndic indique désormais par voie d’affichage la date de la prochaine assemblée générale et indique que chaque copropriétaire peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour ;

– Les pièces justificatives de charges : Les pièces doivent être classées par « catégories ». Le copropriétaire peut être accompagné d’un membre du conseil syndical. Par ailleurs, le copropriétaire peut autoriser son locataire à consulter les pièces justificatives des charges récupérables ;

– Les appels de fonds : Le syndic devra mentionner sur chaque appel de fonds l’article 10 du décret. Cet article rappelle que chaque copropriétaire peut demander au syndic l’inscription de toute question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ;

– Visioconférence, audioconférence et communication électronique : Le décret est modifié pour permettre aux copropriétaires d’assister aux assemblées générales par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique. Ainsi, l’assemblée générale devra se prononcer sur les moyens et les supports techniques à mettre en œuvre pour y procéder. Concernant les modalités pratiques, le texte prévoit que chaque copropriétaire souhaitant participer à l’assemblée générale sous cette forme devra avertir le syndic au moins trois jours francs avant la réunion de l’assemblée générale. Enfin la feuille de présence fera mention des personnes ayant participés aux réunions sous cette modalité ;

– Mandat avec délégation de vote : Lorsqu’un mandat avec délégation de vote est donné par un copropriétaire sans l’indication du nom du mandataire, il sera remis au président du conseil syndical afin qu’il désigne un mandataire ;

Concernant les espaces sécurisés : Un article 33-1-1 est ajouté au décret de 1967. Il précise les modalités d’accès aux espaces en ligne et précise que les copropriétaires ont accès à cet espace au moyen « d’un code personnel sécurisé garantissant la fiabilité de l’identification des copropriétaires ». Par ailleurs, les documents en ligne doivent être actualisés au moins une fois par an par le syndic. (Pour en savoir plus, voir la veille du 30 juillet 2019)

Concernant l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles : en cas de copropriété et dans la mesure où les parties communes d’un immeuble d’habitation ne sont pas accessibles librement depuis la rue, l’huissier de justice peut adresser une demande d’accès au syndic. Le syndic doit alors permettre l’accès des parties communes (remise des clefs ou des codes d’accès). Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles.