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Droit fiscal

Deux nouvelles communes éligibles au dispositif Pinel

30 septembre 2019 Fabien Thouéry

L’arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l’article R.304-1 du code de la construction et de l’habitation est venu modifier les tableaux B1 et B2 l’annexe I de l’arrêté du 1er aout 2014.

Ainsi, les villes d’Angers (Maine-et-Loire) et Poitiers (Vienne) ont été supprimées de la zone B2 et ont été ajoutées en zone B1.

Cela a pour conséquence de rendre ces deux villes à nouveau éligibles au dispositif Pinel.

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