Zoom sur le « bail mobilité » créé par la loi ELAN (portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique)
Un nouveau contrat de location dit « bail mobilité » a été instauré par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il s’agit d’un contrat de location meublée conclu pour une courte durée comprise entre 1 et 10 mois. Le bail n’est ni renouvelable, ni reconductible. A l’issue du contrat, le locataire doit quitter les lieux sans qu’un congé du bailleur soit nécessaire. Le locataire pourra néanmoins mettre fin au contrat avant la fin de la durée contractuelle sous réserve de déposer un préavis d’un mois. Il à noter que si les parties souhaitent poursuivre leur relation contractuelle à l’issue du contrat, ils devront conclure un contrat de location meublée classique (durée d’une année renouvelable par tacite reconduction). Pour bénéficier de ce « bail mobilité », le locataire doit prouver son besoin « temporaire » de logement en lien avec son activité professionnelle (mutation, mission temporaire, formation) ou par son statut d’étudiant, d’alternant, de stagiaire etc. D’un point de vue fiscal, les revenus tirés de la location demeurent imposés au régime des BIC (Bénéfice Industriel et Commercial). Dans le cadre du bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé au locataire et dans le cadre d’une colocation aucune clause de solidarité ne peut être insérée. Voir les articles 25-12 à 25-18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
