VEFA : la DAACT n’est pas un élément suffisant pour justifier de l’achèvement des travaux

Après avoir conclu un contrat de réservation portant sur un logement meublé en l’état de futur achèvement, un acquéreur réitère son acte.

L’acte de vente a été établi par le notaire au regard d’une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT). En réalité, les travaux n’ont été achevés que 3 ans après la conclusion de la vente.

Par un arrêt en date du 1er février 2023, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation confirment que la vente était placée sous le régime de la VEFA et condamnent le notaire qui aurait dû s’assurer de l’existence de garanties d’achèvement. Ainsi, la DAACT ne permettait pas à elle seule de justifier de l’achèvement des travaux.