Un terrain comportant exclusivement des fondations est un terrain à bâtir au sens de la TVA 

En l’espèce, une société a acquis un bien immobilier qu’elle a divisé en plusieurs parcelles, sur lesquelles des travaux de fondations ont été réalisés. Cette même société a par la suite vendu certaines parcelles pourvues de fondation.  

Les juridictions danoises se demandent si une telle livraison doit être considérée comme une livraison de terrain à bâtir soumise à la TVA ou comme une livraison de bâtiment exonérée.  

La Cour de Justice de l’Union Européenne, le 7 novembre 2024, sur cette question préjudicielle, rappelle que la directive TVA vise à établir une définition uniforme des opérations taxables. Elle souligne que la notion de “bâtiment” est définie largement mais doit être lue à la lumière du critère de la première occupation. Or, de simples fondations ne peuvent pas faire l’objet d’une occupation et ne marquent la fin du processus de construction.  

Dès lors, la Cour conclut, qu’une livraison de terrain avec seulement des fondations de construction à usage d’habitation constitue une livraison de terrain à bâtir soumise à la TVA au sens de l’article 12 de la directive.  

Rédacteur : Laurine Chaponnay