Taxe foncière : attention aux délais de contestation ! 

Selon l’article L173 du LPF (Livre de procédures fiscales), l’Administration est en droit de rectifier le calcul de la taxe foncière jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la date à laquelle l’imposition est due. A la suite de cette rectification, le contribuable bénéficiera de délais différents pour contester l’imposition initiale et l’imposition supplémentaire de la taxe foncière.  

Le juge précise par son arrêt en date du 15 janvier 2025, que le contribuable dispose du même délai que l’Administration pour contester l’imposition initiale de la taxe foncière, soit jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’imposition. Ainsi, l’acte de rectification notifié par l’Administration n’entraine pas une interruption de la prescription comme le prévoyait une jurisprudence bien établie (CE, 13 octobre 2000).  

Cependant, l’arrêt prévoit que le contribuable pourra tout de même contester l’imposition supplémentaire émise par l’Administration jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la rectification de l’imposition en application de l’article R*196-2 du LPF.  

D’un point de vue pratique, il conviendra donc d’être vigilant concernant le délai de contestation d’une imposition primitive de la taxe foncière, quand bien même une rectification ait pu être notifiée par l’Administration.  

Rédacteur : Cyriaque Aubineau