Sous-locations prohibées : la responsabilité potentielle d’Airbnb confirmée par la Cour de cassation
Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité des plateformes telles que Airbnb quant à la mise en sous-location d’appartements par les locataires sans l’autorisation de leur propriétaire.
En l’espèce, un bail d’habitation conclu entre une société et son locataire interdit toute sous-location. Or malgré l’interdiction, le locataire a sous-loué le logement via la plateforme « Airbnb ».
Le bailleur a assigné le locataire ainsi qu’Airbnb, notamment afin d’obtenir leur condamnation in solidum au versement des fruits issus des sous-locations illicites.
La cour d’appel a rejeté la demande en paiement dirigée contre Airbnb, et un désistement a été constaté en ce qu’il visait la locataire.
Au soutien du pourvoi, la question centrale portait sur la qualification d’Airbnb au regard du régime LCEN (Loi pour la confiance dans l’économie numérique) : pouvait-elle revendiquer le statut d’hébergeur au sens de l’article 6, I, 2, de la loi du 21 juin 2004, ou devait-elle être regardée comme jouant un rôle actif excluant ce régime de responsabilité atténuée ?
La Cour rappelle la grille d’analyse issue du droit de l’Union : le rôle actif peut résulter d’une assistance consistant notamment à optimiser la présentation des offres ou à les promouvoir.
Or pour écarter la qualité d’éditeur, les juges du fond s’étaient notamment appuyés sur le caractère « technique » de certaines fonctionnalités (mise en page, photographie, aide à la fixation du prix) et sur des mécanismes de modération ou d’avertissement des utilisateurs.
La Cour de cassation censure cette motivation au moyen que la cour d’appel aurait dû rechercher si, compte tenu de l’ensemble des règles contraignantes imposées aux hôtes et voyageurs (et dont Airbnb est en mesure de vérifier le respect) ainsi que des mécanismes de promotion, la plateforme n’exerçait pas une influence sur le contenu des offres et le comportement des utilisateurs, révélant un rôle actif.
La Haute juridiction casse partiellement la décision et prononce le renvoi devant la cour d’appel.
Ainsi, son rôle actif sur les offres déposées sur sa plateforme étant incompatible avec la qualité d’hébergeur internet, la société Airbnb peut être tenue responsable si des internautes recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite.
Pour les bailleurs, cet arrêt fournit un levier contentieux : en présence de sous-locations prohibées, la responsabilité de la plateforme peut être recherchée au-delà du seul prisme « notification/retrait », à condition d’établir factuellement son rôle actif dans la structuration et la mise en avant des annonces litigieuses.
