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Droit de l'urbanisme

Sous-destination – Distinction entre les hôtels et les autres hébergements hôteliers

25 février 2020 Fabien Thouéry

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  •  » Logements évolutifs  » : les nouvelles règles en matière d’accessibilité des logements aux PMR issues de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (n° 2018-102)
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