Servitude : l’état d’enclave se prouve par celui qui revendique une servitude de passage (obstacle juridique à l’accès à la voie publique)
Une SCI ainsi que d’autres riverains, ont été assignés par un propriétaire d’une parcelle, en revendication d’une servitude de passage pour cause d’enclave. L’enclave résultant notamment de la présence d’un panneau lui interdisant l’accès depuis la voie publique.
La cour d’appel avait constaté cet état d’enclave et instauré un passage dont l’assiette était située sur la parcelle dont la SCI était propriétaire.
L’arrêt d’appel est partiellement cassé car il n’appartenait pas à la SCI de prouver l’existence de l’état d’enclave de son voisin auteur de la revendication du passage sur sa propriété.
La Cour de cassation a rappelé qu’il incombait au propriétaire qui revendique une servitude de passage pour cause d’enclave, du fait d’un panneau d’interdiction de circuler, d’établir l’existence d’une décision administrative prescrivant cette interdiction. (3e civ., 17 décembre 2020, 19-11.376)
