Responsabilité du vendeur : un vice apparent dont l’acheteur profane ne peut mesurer l’ampleur est un vice caché

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 septembre 2023, des particuliers avaient acquis une maison auprès d’autres particuliers. Postérieurement à la vente, les acquéreurs constatent l’aggravation de fissures existantes et assignent les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés. 

La Cour constate que les fissures avaient un caractère évolutif et conclut que le vice ne présentait pas un caractère apparent dans la mesure où l’acquéreur profane, non tenu de se faire accompagner par un homme de l’art, ne pouvait savoir que le vice allait s’aggraver.

Cette décision rappelle la solution constante selon laquelle le vice n’est pas apparent lorsque l’acheteur, profane, n’est pas en mesure d’en estimer l’ampleur et les conséquences. Ainsi, la responsabilité du vendeur peut être engagée au titre de la garantie des vices cachés.

Anna Dauba