Responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de non-conformité aux normes de construction
Une SCI, maître d’ouvrage, confie à un architecte la maîtrise d’œuvre complète des travaux de construction d’un immeuble. La SCI a sollicité, lors de la réalisation des travaux, l’intervention d’un bureau de contrôle qui a mis en évidence diverses malfaçons et une absence de conformité avec les normes d’accessibilité des personnes handicapées.
Le maître d’ouvrage refuse de réceptionner l’ouvrage et assigne en responsabilité l’assureur du maître d’œuvre.
La Cour d’appel de Reims condamne l’assureur à payer les coûts des travaux de démolition et de reconstruction de l’immeuble, il forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l’architecte est tenu contractuellement envers le maître de l’ouvrage de concevoir un bâtiment d’habitation satisfaisant aux normes applicables en matière d’accessibilité aux personnes handicapées. Dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel avait retenu que le non-respect de cette réglementation engageait la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre.
Rédacteur : Laurine Chaponnay
