Report de la mise en place de l’audit énergétique concernant les passoires thermiques à avril 2023
Le dispositif prévu par l’article L126-28-1 du CCH instaure l’obligation, pour les particuliers mettant en vente des immeubles d’habitation en monopropriété ayant obtenu un score égal à D, E, F ou G au diagnostic de performance énergétique, de faire établir un audit énergétique.
L’audit, réalisé par un professionnel, indiquera notamment les travaux à réaliser afin d’atteindre une meilleure classe énergétique, le coût de ces derniers ou encore leur impact théorique sur la facture énergétique.
Un décret du 9 août 2022 reporte la mise en place de ce dispositif, initialement prévue pour 2022, au 1er avril 2023 pour des raisons techniques tenant au manque de professionnels qualifiés pouvant établir un tel audit.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, estimant que c’est le maître de l’ouvrage qui a fait perdre à l’assureur le bénéfice de la subrogation, l’assureur qui refuse sa garantie ne pouvant pas agir à titre subrogatoire avant d’avoir été lui-même poursuivi. Le maître de l’ouvrage devait assigner en garantie son assureur ou les responsables dans le délai de dix ans.
