Règlement de copropriété : précisions sur le sort d’une clause de répartition des charges non conforme aux dispositions légales et règlementaires

En l’espèce, un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de la clause de répartition des charges du règlement de copropriété et en établissement d’une nouvelle répartition (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2024, 22-22.036).

En effet, l’état descriptif de division de l’immeuble a été modifié à plusieurs reprises, sans que le règlement de copropriété ne prenne en considération ces modifications.

La Cour d’appel de Caen prononce alors la nullité de la clause de répartition des charges et ordonne l’établissement d’une nouvelle répartition conforme aux modifications apportées à l’état descriptif de division, dans le respect des critères fixés à l’article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.

Toutefois, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Elle précise que, lorsqu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d’une part, réputer cette clause non écrite, et d’autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d’ordre public impose.

En annulant la clause contestée et en ne procédant pas elle-même à la nouvelle répartition, la Cour d’appel n’avait pas rempli son office.

Rédacteur : Clémence Lamugnière