Registre d’immatriculation des copropriétés : nouvelles obligations à compter du 21 février 2027
Pris en application de la loi du 9 avril 2024 portant sur l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé, un décret n°2025-831 du 19 août 2025 précise les nouvelles informations à inscrire au registre d’immatriculation des copropriétés à compter du 21 février 2027.
Sur le plan financier, le registre devra signaler les copropriétaires redevables de plus de deux trimestres de charges et indiquer le montant du fonds de travaux.
Sur le plan technique, les caractéristiques de l’immeuble seront plus largement détaillées :
- Nombre de bâtiments, d’étages, d’ascenseurs ;
- Période de construction ;
- Données relatives à la performance énergétique ;
- Nature et système du chauffage ;
- Données relatives aux caractéristiques techniques prévues dans les diagnostics obligatoires (DTG…) ;
- Le système ou installation de production d’eau chaude sanitaire ;
- Le type de ventilation ;
- La réalisation, le cas échéant, du diagnostic structurel et décisions administratives prises au titre de la lutte contre l’habitat indigne.
Ce décret prévoit également que les notaires auront désormais accès à la situation financière de la copropriété ; ils pourront savoir si elle a fait l’objet d’une procédure d’alerte pour impayé, de carence, ou si elle est soumise au régime de l’administration provisoire des copropriétés en difficulté.
Ces nouvelles informations visent à améliorer la transparence sur les copropriétés et à aider les pouvoirs publics à repérer celles en difficultés.
