Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du code de la construction et de l’habitation
L’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation a été publiée au JO du 31 janvier 2020.Les décrets d’application seront publiés en 2020 et 2021. Selon le compte rendu du Conseil des ministres du 29 janvier 2020, cette ordonnance, a pour finalité de faciliter la réalisation des projets de construction et le recours à des solutions innovantes. Elle aboutit à un socle législatif des règles de construction cohérent et lisible, privilégiant une logique de résultats.
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