Prorogation de l’abattement exceptionnel « ELAN » et extension de son champ d’application
L’article 9, I-B de la loi de finances pour 2024 proroge l’abattement exceptionnel « ELAN » sur les plus-values prévu à l’article 150 VE du Code général des impôts, aux promesses de vente signées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.
Initialement, le bénéfice de cet abattement était réservé aux cessions d’immeubles bâtis situés dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU) ou d’une opération de revitalisation du territoire (ORT).
La loi de finances pour 2024 vient étendre ce bénéfice aux cessions de terrains à bâtir dans les communes situées en zones tendues et aux cessions de biens situés dans le périmètre des opérations d’intérêt national (OIN).
Cet abattement, uniquement prévu pour des opérations de démolition-reconstruction, s’applique désormais également aux opérations de réhabilitation complète concourant à la production d’un immeuble neuf.
Le taux de cet abattement exceptionnel est :
- De 60% pour les cessions situées en zones tendues et de 75% dans les autres périmètres précités ;
- Majoré à 85% lorsque le cessionnaire s’engage à affecter au moins 50% de la surface totale de la construction à du logement social.
La loi de finances pour 2024 précise que cette majoration s’applique aussi lorsque le logement fait l’objet d’un bail réel solidaire, ou lorsque les biens sont situés dans une commune qui n’atteint pas les seuils de logements sociaux (dans ce cas le cessionnaire doit s’engager à affecter au moins 25% de la surface totale de la construction à du logement social pour bénéficier du taux d’abattement majoré à 85%).
