Propriétaire et locataire sont responsables de la demande d’autorisation préalable pour changement d’usage
Deux sociétés, respectivement propriétaire et locataire d’un local à usage d’habitation, sous-louaient celui-ci à une clientèle de passage de manière répétée et pour de courtes durées.
La commune, sur laquelle se situe le local, les a assignées afin de les voir condamner au paiement de l’amende civile prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation au motif qu’elles auraient changé l’usage du local sans autorisation préalable.
Pour contester sa condamnation, la locataire soutenait qu’en présence d’un avenant au bail lui garantissant la licéité des locations meublées de courtes durées, il appartenait uniquement au propriétaire d’obtenir l’autorisation pour changement d’usage.
La Cour de cassation rejette son pourvoi en considérant que cet avenant n’était pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité et qu’il appartenait tant au propriétaire qu’au locataire de s’assurer de l’autorisation de changement d’usage (Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, n°22-10.187).
