Proposition d’extension du champ du Denormandie pour lutter contre l’habitat indigne
Le 23 octobre 2023, Monsieur Mathieu Hanotin, maire de Saint-Denis, et Madame Michèle Lutz, maire de Mulhouse, ont rendu le rapport final de leur mission relative aux outils d’habitat et d’urbanisme à créer ou améliorer pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne. Ce rapport émet 24 propositions, visant à renforcer le rôle des personnes publiques en matière d’habitat indigne et à améliorer l’action des propriétaires privés et l’accompagnement des habitants.
La proposition numéro 14 vise notamment à étendre le champ d’application du Denormandie dans l’ancien aux travaux de réhabilitation en sortie d’habitat indigne jusqu’en 2030.
Cette proposition d’extension, en concomitance avec l’article 6 du Projet de loi de finances pour 2024 visant à proroger le régime Denormandie jusqu’au 31 décembre 2024, pourrait renforcer l’utilité de ce régime et ainsi permettre une prorogation plus lointaine à l’occasion des prochaines lois de finances.
Rédacteur : Laura Lombarteix
