Projet de loi Climat et Résilience : vers l’interdiction de location de passoires thermiques

A la suite à l’annonce du gouvernement le 8 janvier 2021, le projet de loi Climat et Résilience“portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets” a été envoyé aux instances de consultations obligatoires.             

En matière de logement, l’article 38 du projet de loi propose des mesures portant sur la rénovation des bâtiments et notamment sur l’interdiction de location des passoires thermiques. Le plan pluriannuel de travaux s’appliquant aux copropriétés de plus de 15 ans est réintégré dans le projet de loi. L’idée générale est en effet de lutter contre les reports de travaux afin d’éviter la dégradation des copropriétés et améliorer la performance énergétique des immeubles.

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