Précisions sur l’obligation pour les communes de disposer d’un quota de logements sociaux

L’article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) impose, à certaines communes, un taux minimal de logement sociaux d’ici 2025.

Une réponse ministérielle du 29 mars 2022, concernant les spécificités locales et les difficultés que peuvent rencontrer certaines communes, notamment les plus petites, dans l’atteinte de cet objectif, rappelle les mesures mises à dispositions de ces dernières, instaurées notamment par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (« 3DS ») :

• Instauration d’un rythme de rattrapage de référence de 33 % du nombre de logements sociaux manquants par période triennale ;
• Possibilité, pour les communes concernées, de se voir accorder une adaptation temporaire et dérogatoire de ce rythme de rattrapage ;
• Possibilité de mutualisation des objectifs triennaux à l’échelle de l’intercommunalité ;
• Possibilité de recourir à des conventionnements via l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), et/ou à l’intermédiation locative.