Poursuite du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale

Le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale continue de faire l’objet de mesures d’application prises subséquemment à l’ordonnance du 14 juin 2022 relatée dans notre veille de juin. 

En particulier, le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixe au 1er septembre 2022 la date à laquelle l’administration fiscale devient compétente pour connaître des taxes relatives aux demandes d’autorisation d’urbanisme initiales.

Sur le plan opérationnel, le décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixe les modalités déclaratives des éléments servant au calcul et à la liquidation des taxes d’urbanisme afin de permettre à l’administration fiscale de disposer des éléments nécessaires à leur établissement.