Plus-value de la résidence principale : pas d’exonération si le vendeur n’occupe pas de manière habituelle et effective ce bien
Dans un arrêt en date du 30 décembre 2021 (CAA de Marseille, 3ème chambre, 30/12/2021, n°20MA00667), publié au recueil Lebon, la Cour administrative d’appel de Marseille confirme que le régime d’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale est d’application stricte.
Aux termes de cet arrêt, les juges rappellent que seules sont exonérées d’impôt les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de biens immobiliers occupés de manière habituelle et effective par le cédant au jour de la cession.
En l’espèce, la requérante souhaitait bénéficier de l’exonération de plus-value au motif que la maison, au jour de la cession, constituait sa résidence principale. Pourtant, elle continuait de louer un appartement indiqué comme tel dans sa déclaration des revenus et dans les actes notariés relatifs à la vente de la maison. Elle n’avait pas mentionné son changement d’adresse et la production des consommations d’électricité, sur la période concernée, n’ont pas suffi à justifier que la requérante « l’a occupée elle-même de manière habituelle et effective ».
Ainsi, pour débouter la requérante de sa demande, la CAA rappelle qu’il ne suffit pas d’établir, pour le cédant, une présence dans le bien vendu, mais de justifier qu’il l’a occupé de manière habituelle et effective.
