PLF 2024 : l’engagement de la responsabilité du Gouvernement en matière immobilière

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024 (PLF), adoptée après le rejet de deux motions de censure, qui prévoit :

• En matière d’incitation fiscale :
  • La prorogation d’un an du dispositif « Denormandie » (art. 6 bis) et du dispositif « Malraux » pour les immeubles situés en NPNRU et PNRQD (art. 3 undecies). Pour rappel, le Malraux dit “patrimonial” (situé en SPR) ne fait l’objet d’aucune limitation dans le temps ;
  • La prolongation du prêt à taux zéro (PTZ) et de l’éco-PTZ jusqu’en 2027 et l’extension de ce dernier aux copropriétés, qui pourront désormais l’associer au dispositif MaPrimeRénov’ Copropriétés, dont les plafonds et durées de remboursement applicables seront augmentés (art. 6).

• En matière de locations meublées :
  • Les locations hôtelières inférieures à trente nuits ainsi que les locations meublées résidentielles, proposant au moins trois des prestations prévues au b du 4° de l’article 261 D du Code général des impôts (CGI) et les locations meublées à usage résidentiel, sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (art. 10 ter) ;
  • L’éligibilité des locations meublées de tourisme, situées en zone urbaine, dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 77 700 € au régime des micro-BIC avec un abattement de 50%. En zone rurale, où il n’existe pas de déséquilibre significatif entre l’offre et la demande, il sera possible de bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21% si le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 000 € ;
  • L’exclusion de l’application du dispositif Dutreil à la location meublée, contrairement aux décisions récentes rendues par la Cour de cassation, que vous pourrez retrouver dans notre veille du mois d’octobre 2023 (confère ci-après).

Pour aller plus loin, vous trouverez ici le bulletin portant sur le projet de Loi de finances pour 2024.

Rédacteurs : Charlotte Baud et Constantin Dufour