PLF 2023 : prolongation d’un an du dispositif Malraux en PNRQAD et NPRU
La première partie adoptée du projet de loi de finances pour 2023 proroge d’un an le bénéfice du « Malraux » en zones PNRQAD et NPNRU pour les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2023 lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique.
Pour rappel, le dispositif « Malraux » s’applique notamment en présence d’immeubles situés dans un quartier bénéficiaire du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé (quartiers NPNRU) pour les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2022 lorsque la restauration est déclarée d’utilité publique.
On peut s’en réjouir mais cette prolongation annuelle n’est pas opérationnelle, il aurait été préférable de figer l’éligibilité des dépenses « Malraux » à l’opération, en retenant non plus la date de la dépense mais celle du dépôt de l’autorisation d’urbanisme.
