Pas de condamnation in solidum en cas de location meublée touristique illégale
Dans ces trois cas d’espèce, les bailleurs et locataires ont été condamnés solidairement par les juges d’appel à payer une amende civile pour avoir donné en location meublée touristique leurs local d’habitation sans les avoir préalablement soumis à autorisation préalable tel que prévu dans certaines communes en cas de changement d’usage.
La Cour de cassation casse et annule ces décisions en retenant que cette sanction revêt le caractère d’une punition et qu’à ce titre, son prononcé est soumis aux principes de personnalités et d’individualisation de la peine, lesquels font obstacle en la matière, à toute condamnation in solidum (Civ. 3e, 11 juill. 2024, FS-B, n° 23-13.789 ; Civ. 3e, 11 juill. 2024, FS-B, n° 22-24.020 ; Civ. 3e, 11 juill. 2024, FS-B, n° 23-10.467).
Il s’agit d’un revirement de jurisprudence important car jusqu’à ces trois arrêts, la condamnation in solidum ne faisait l’objet d’aucune censure de la part des juges de cassation.
