Obligation de délivrance : la conformité du bien vendu s’apprécie lors de la signature de l’acte authentique

L‘obligation de délivrance peut être définie comme la mise à disposition par le vendeur à l’acheteur de la chose vendue et ce conformément aux dispositions contractuelles.

Dans un arrêt du 16 mars 2023, la Haute juridiction a jugé que la conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles s’appréciait au moment de sa délivrance.

Il ne peut être reproché au vendeur de manquer à son obligation de délivrance si, au jour de la signature de l’acte authentique de vente, le permis de construire n’a fait l’objet d’aucun recours et qu’un certificat du maire énonçait son absence de caducité.

Est sans incidence le fait que le permis de construire soit devenu rétroactivement caduque par un jugement rendu sur une demande postérieure à la vente.

Il aurait été plus opportun pour l’acquéreur de demander un certificat de non-recours du tribunal en lieu et place du certificat de non-caducité du maire afin de s’assurer qu’aucun contentieux n’était en cours sur l’opération.