Monuments Historiques : assouplissement des conditions de l’accès du public des biens exonérés de droits de mutation à titre gratuit
L’article 2 du décret du 16 février 2023 met à jour le modèle de convention type fixant les modalités d’accès du public, passée par le propriétaire d’un monument historique avec le ministre chargé de la culture, dont dépend le bénéfice de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (codifiée aux premier et deuxième alinéas de l’article 795 A du code général des impôts (CGI)).
Le décret du 16 février 2023 réduit en effet les jours d’ouverture imposés pour répondre aux conditions d’ouverture au public en renvoyant à l’article 17 ter du CGI.
La durée minimale d’ouverture à la visite est à présent fixée à cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, au cours des mois d’avril à septembre inclus, ou quarante jours pendant les mois de juillet à septembre (contre « au moins quatre-vingts jours par an au cours des mois de mai à septembre inclus, dont les dimanches et jours fériés, ou soixante jours du 15 juin au 30 septembre, dont les dimanches et jours fériés »).
En renvoyant à l’article 17 ter du CGI, ce décret apporte aussi des précisions sur l’aménagement de la durée d’ouverture pouvant être contractuellement réduite du fait des manifestations à caractère culturel et éducatif.
Ces changements ont été publiés au sein du Bulletin Officiel des Impôts le 25 juillet dernier. Cette reprise au sein du BOI a le mérite d’apporter des précisions bienvenues sur les modalités de la convention à conclure pour le contribuable (BOI-SJ-AGR-50-40). Pour mémoire, le non-respect des règles fixées par la convention entraîne la perte du bénéfice de l’exonération.
