Modernisation des règles de l’Union Européenne sur les taux de TVA

Le 5 avril 2022, le Conseil de l’Union Européenne a adopté une nouvelle directive modifiant les textes existants en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Au titre de ses divers apports, la directive impose désormais aux États membres de définir un taux de « TVA normal », c’est-à-dire supérieur à 15 %. Concernant les taux réduits, les États membres peuvent mettre en place jusqu’à :

• Deux « taux réduits », supérieurs à 5 % ;
• Un taux réduit inférieur à 5 % ;
• Un taux à 0 % avec droit à déduction de la TVA en amont.

En outre, la liste des biens et services pouvant faire l’objet des taux réduits a été actualisée.

Il convient désormais d’attendre d’éventuelles mesures de transposition en droit interne.