Mesures de renforcement de la fiabilité des DPE
Depuis 2022, plusieurs mesures sont adoptées par le législateur, dans la ligne d’une politique de rénovation énergétique des bâtiments.
Dans la question posée au Ministère de la transition écologique publiée le 11 juillet 2023, Madame Angélique Ranc s’interroge sur la fiabilité du mode de calcul du DPE. Elle souligne que, pour les petites surfaces, le ratio surface déperditive/surface habitable est défavorable, et fausse alors le résultat du mode de calcul du DPE. La députée avait alors demandé si une pondération pouvait être mise en place pour ces surfaces, afin de ne pas pénaliser les propriétaires.
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G+ sont interdits de location et ce sera également progressivement le cas pour les logements classés de G à E. [1]
Dans sa réponse en date du 3 octobre 2023, le Ministère de la transition écologique indique que la méthode de calcul du DPE a été revue et consolidée. Désormais, le DPE s’appuie uniquement que les caractéristiques physiques du logement, et utilise des données plus fiables, dans la mesure où les justificatifs oraux ne sont plus acceptés. Conscient de l’hétérogénéité des DPE en fonction des logements, une feuille de route a également été mise en place. Elle vise à assurer une meilleure homogénéité des DPE réalisés par les diagnostiqueurs, avec un meilleur contrôle, une notice support, ou encore la révision de l’arrêté encadrant leurs compétences (formations, examens…).
[1] Dès lors, des travaux de rénovation devront être envisagés pour tous ces logements, ce qui peut s’avérer complexe notamment en cas de baux reconduits tacitement, et au vu du contexte du marché immobilier particulièrement tendu.
Rédacteur : Mathilde Lecocq
