L’insuffisance de la seule déclaration “modèle R” renseignée par le contribuable comme preuve d’affectation d’un local

Une ville a assigné une SCI propriétaire d’un local à usage d’habitation ainsi que son locataire pour changement illicite d’usage du local, en le louant de manière répétée, pour de courtes durées et à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.

Pour rappel, l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’un local est réputé à usage d’habitation s’il est affecté à cet usage au 1^er janvier 1970, cette affectation se prouvant par tous moyens. A ce titre, des déclarations dites “modèle R” devaient être souscrites afin de démontrer l’usage du bien à la date de référence, par l’indication des caractéristiques générales des bâtiments.

En l’espèce, la ville argue qu’une déclaration “modèle R” a été remplie indiquant que les locaux, de la réunion desquels est issu l’appartement litigieux, étaient des pièces de services. Elle considère donc que l’appartement a fait l’objet d’un changement d’usage illicite.

La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 janvier 2024 rejette le pourvoi de la ville. Elle estime, comme la Cour d’appel, que la déclaration “modèle R” avait pour seul objet de décrire la situation de l’immeuble à la date de sa souscription, le 9 octobre 1970. Ainsi, ce seul élément de preuve ne permet ni d’établir que le local litigieux était à usage d’habitation au 1^er janvier 1970 ni qu’il avait donné lieu à des travaux ayant pour effet de lui conférer en droit un usage d’habitation.

Rédacteur : Danièla Taimmont