L’indemnité d’occupation due au vendeur en cas d’annulation de la vente pour dol
Des acquéreurs subissent un important dégât des eaux sur une maison d’habitation qu’ils viennent d’acquérir et décident d’assigner les vendeurs en annulation de la vente sur le motif du dol.
Les vendeurs sont condamnés par les juges d’appel à indemniser les acquéreurs de leur préjudice et voient leur demande en paiement d’une indemnité d’occupation être rejetée au motif que l’occupation des acquéreurs était la conséquence de leur propre faute, en l’occurrence la réticence dolosive. Ils se pourvoient en cassation.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt (Civ. 3e, 5 décembre 2024, FS-B, n°23-16.270) en ce qu’il rejette la demande d’indemnité d’occupation en rappelant que la créance de restitution, laquelle inclut la valeur de jouissance, due aux vendeurs n’est pas subordonnée à l’absence de faute de leur part et qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a ajouté à la loi une condition qu’elle ne mentionne pas. Toutefois, les acquéreurs de bonne foi ne devront cette indemnité qu’à partir de la demande formalisant cette prétention et non depuis le jour de la mise à disposition du bien.
