L’examen de la proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme est reporté début 2024

Le premier examen de la proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme a commencé le 6 décembre 2023 au sein de l’hémicycle après son adoption en commission des affaires économiques le 28 novembre 2023.  

Face aux désaccords des députés, l’examen du texte n’a pas pu aboutir et devrait reprendre début d’année 2024.  

Pour rappel, cette proposition de loi prévoit notamment :  

• L’obligation de réaliser un DPE pour la mise en location d’un meublé de tourisme ;  

• L’élargissement des pouvoirs des élus pour réglementer l’implantation des locaux à usage touristique en étendant le régime de changement d’usage à l’ensemble des zones tendues (actuellement le changement d’usage ne concerne que les communes de plus de 200 000 habitants) ;  

• La réorganisation du traitement fiscal des meublés de tourisme. En zone tendue, l’objectif est d’abaisser le taux d’abattement à 50% et un plafonnement de chiffre d’affaires de 30 000 € pour les biens classés et 30% et un plafonnement de 15 000€ pour les biens non classés.  

Concernant ce dernier point, il convient de préciser que les modalités d’imposition des meublés de tourisme ont été réformées dans le cadre de la loi de finances pour 2024.  

Cette réforme maintenue « par erreur » devrait faire l’objet de modifications. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous renvoyons vers le bulletin “Loi de Finances pour 2024 : que reste-t-il à l’issue des différents “49.3” rédigé par notre département ORI.